AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Le champ d'application organique des directives communautaires

Le champ d'application organique des directives communautaires

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes confirme que des entités nationalement considérées comme de droit privé peuvent être des organismes de droit public au sens de la définition communautaire du pouvoir adjudicateur et que les accords de collaboration entre entités publiques ne sont pas exclus du champ des directives s'ils ont la nature de marchés. Marché public. - Droit communautaire. - Champ d'application organique Encyclopédies : Administratif, Fasc. 625, 628

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-84/03, Commission c/ Espagne

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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