AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Le Conseil d'État régulateur de l'ordre juridictionnel administratif

Le Conseil d'État régulateur de l'ordre juridictionnel administratif

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Lorsque ses règles de composition et de quorum ne permettent pas à la Cour de discipline budgétaire et financière de se prononcer dans le respect du principe d'impartialité, qui s'oppose à ce qu'un de ses membres statue sur des faits dont il a déjà eu à connaître dans d'autres fonctions, les pouvoirs de régulation de l'ordre juridictionnel administratif du Conseil d'État peuvent le conduire à se prononcer lui-même sur les poursuites engagées devant la Cour. Dans l'ordre juridictionnel administratif, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 févr. 2005, n° 269233, Proc. gén. près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière : Juris-Data n° 2005-067906

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement