AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les mineurs placés au titre de l'assistance éducative

Responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les mineurs placés au titre de l'assistance éducative

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet cette responsabilité sans faute dans une affaire concernant un incendie provoqué par un mineur placé auprès d'une institution relevant du ministère de la Justice. Responsabilité. - Action sociale. - Dommages causés par des mineurs pris en charge. - Responsabilité sans faute Encyclopédies : Administratif, Fasc. 224, 225, 824,876

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 févr. 2005, n° 252169, GIE Axa Courtage : Juris-Data n° 2005-067899

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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