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L'intervention de la CRE au titre de sa mission de règlement des différends

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marc SÉNAC de MONSEMBERNARD Avocat à la CourCabinet KGA

EXTRAIT *

Un arrêt de la cour d'appel de Paris précise l'étendue de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends. De manière très pédagogique, la cour d'appel de Paris tente de préciser l'étendue de la compétence que détient la Commission de régulation de l'énergie au titre de sa mission de règlement de différend. En vertu du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, « En cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CA Paris, 1re ch. H, 25 janv. 2005, n° 04/12111, Sté Cerestar c/ Sté EDF en sa qualité de gestionnaire du Réseau de Transport d'Électricité

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Droit Administratif

N°4 . 2005-04-01


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