AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2006 - n° 4Continuité territoriale des communautés urbaines, de communes et d'agglomération

Continuité territoriale des communautés urbaines, de communes et d'agglomération

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

La règle selon laquelle le territoire des communautés doit être d'un seul tenant et sans enclave doit être respectée non seulement lors de la création de l'établissement, mais aussi dans ses évolutions ultérieures – par exemple, dans le cas de retraits de communes. La présente décision apporte une précision importante sur la portée de l'article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes du premier alinéa de cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-586 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2005, n° 281849, Cne de Poigny : Juris-Data n° 2005-069436

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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