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Le juge administratif peut constater l'abrogation implicite d'une loi

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Olivier GUILLAUMONT Chargé d'enseignement à l'IEP d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Ministère des Affaires sociales et de la Solidarité, Syndicat national des huissiers de justice (V. Dr. adm., févr. 2006, comm. 29, note La Rédaction), concernant la solution selon laquelle le juge administratif peut constater l'abrogation implicite d'une loi – et donc refuser de l'appliquer –, car cette abrogation lui parait résulter d'un texte postérieur, législatif ou constitutionnel, précise le Conseil d'État. Par une décision du 5 juillet 2000, le Ministre des Affaires sociales, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 16 déc. 2005, n° 259584, Min. Affaires sociales, Travail et Solidarité, Synd. national des huissiers de justice : Juris-Data n° 2005-069378

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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