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Le droit interne peut exclure la conservation des corps par congélation

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Lucienne ERSTEIN Président de chambre, cour administrative d'appel de Bordeaux

EXTRAIT *

Le droit interne peut, sans méconnaître les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, n'autoriser que l'inhumation ou la crémation des corps et donc exclure la conservation par congélation. Ce n'est pas la première fois qu'il est jugé que la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (CE, 29 juill. 2002, n° 222180, Leroy : Dr. adm. 2002, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 6 janv. 2006, n° 260307, M. Rémy X. : Juris-Data n° 2006-069429, à paraître au Recueil

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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