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Condition d'urgence : la dissolution d'un EPCI

Droit Administratif - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

La dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée par elle-même une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. La décision commentée juge que la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée par elle-même une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. On sait que, dans certains cas, la nature des actes en cause a conduit le juge administratif à admettre l'existence d'une présomption d'urgence, c'est-à-dire d'une situation où le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2005, n° 283249, Synd. intercommunal de Lens-Avion : Juris-Data n° 2005-069452

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Droit Administratif

N°4 . 2006-04-01


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