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La responsabilité administrative across the Channel

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Il y là quelque chose d’assez piquant. La Law Commission britannique - organe qui conseille le Parlement sur les questions juridiques - a mis depuis quelque temps à l’étude la question de la responsabilité administrative. Et voici que, dans un rapport préliminaire publié récemment (Remedies against public bodies : http://www.lawcom.gov.uk/docs/remedies_scoping_report.pdf), elle s’interroge sur le point de savoir si le droit anglais ne devrait pas développer un régime spécial de responsabilité des (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2007-04-01


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