AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre volontarisme et renoncements

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques entre volontarisme et renoncements

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

Etude par Sylvie Caudal professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3 et Patrick Janin maître de conférences à l'université Lumière Lyon 2

EXTRAIT *

Compte tenu de ce que sont l'ampleur et la complexité des problèmes liés aux usages de l'eau et à la conservation des milieux aquatiques, légiférer sur le sujet était un véritable défi. La loi du 30 décembre 2006, qui modifie aussi bien les mécanismes institutionnels et de planification que la fiscalité, les règles de police et l'organisation des services publics relatifs à l'eau, oscille entre volontarisme et renoncements. La loi du 30 décembre 2006Note 1 ne manque pas de laisser une impression (...)

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N°4 . 2007-04-01


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