L'expropriation indirecte

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

La question de l'expropriation indirecte connaît une grande actualité devant la Cour européenne des droits de l'homme alors qu'elle paraît relativement oubliée en droit interne. Il conviendrait pourtant de s'interroger sur la parfaite compatibilité du droit français avec les solutions dégagées par la cour. Dans un arrêt du 6 mars 2007 relatif à l'Italie (CEDH, 6 mars 2007, n° 43662/98, Scordino c/ Italie), la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé sa condamnation des procédures constitutives (...)

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N°4 . 2007-04-01


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