AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4L'interdiction d'ordonner la reconduite d'un étranger nécessitant une prise en charge médicale

L'interdiction d'ordonner la reconduite d'un étranger nécessitant une prise en charge médicale

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Voici un cas dans lequel la reconduite pouvait être décidée car l'étranger pouvait être soigné dans son pays d'origine. Étrangers. - Reconduite à la frontière. - Étrangers nécessitant une prise en charge médicale Encyclopédies : Administratif, Fasc. 236

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 15 déc. 2006, n° 06PA00842, Préfet de police

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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