AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4À propos des effets des directives dans le temps

À propos des effets des directives dans le temps

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Selon le Conseil d'État, un décret intervenu après l'expiration du délai de transposition d'une directive peut légalement approuver un contrat passé dans des conditions non respectueuses des dispositions de ladite directive, dès lors que ce contrat a été conclu, lui, avant l'expiration du délai de transposition. Droit communautaire. - Directives. - Entrée en vigueur Encyclopédies : Administratif, Fasc. 22, 24 et 625

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 janv. 2007, n° 297578, Sté des Mines de Sacilor Lormines

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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