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Le juge du référé-provision ne peut être juge du fond

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Un magistrat ayant rendu une ordonnance de référé-provision ne peut pas siéger lors du jugement au fond. Procédure. - Impartialité. - Juge du référé-provision. - Juge du fond Procédure. - Juge du référé-provision. - Juge du fond. - Incompatibilité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1001, 1097 et 1100

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 6 févr. 2007, n° 04PA03147, Sté Wisslog France

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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