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Les limites constitutionnelles du rôle du médiateur

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions législatives accordant au médiateur des pouvoirs d'investigation dans des hypothèses où serait soupçonnée une faute disciplinaire d'un magistrat. Cons. const., 1er mars 2007, n° 2007-551 DC Médiateur. - Pouvoirs. - Limites constitutionnelles. - Indépendance des juridictions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1007 et 1452

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N°4 . 2007-04-01


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