AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2007 - n° 4La durée excessive d'une procédure devant la Cour de discipline budgétaire

La durée excessive d'une procédure devant la Cour de discipline budgétaire

Droit Administratif - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil d'État condamne l'État à indemniser le préjudice moral subi par un agent poursuivi devant la Cour de discipline budgétaire, et ayant bénéficié d'un non-lieu après quatre ans et demi de procédure. Responsabilité. - Responsabilité du fait de la justice administrative. - Durée des procédures. - Cour de discipline budgétaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 900, 1001 et 1270

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 janv. 2007, n° 286292, M. F. : Juris-Data n° 2007-071359

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Droit Administratif

N°4 . 2007-04-01


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