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Les transferts de compétences de l'État aux collectivités locales

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Etude par Jean-François BRISSON professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERDARE)

EXTRAIT *

Rendant compte des travaux de journées d'études organisées à Bordeaux et à Agen en septembre 2007, Jean-François Brisson émet la proposition selon laquelle, depuis la révision de 2003, c'est à une réorientation du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste en ce qui concerne le statut des compétences locales que l'on assiste. La question des compétences locales est traditionnellement l'une des plus débattues du droit de la décentralisation. Elle l'est par nécessité (...)

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N°4 . 2008-04-01


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