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La Commission européenne saisit la CJCE d'un recours contre la France

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué de presse n° IP/08/326, 28 févr. 2008 La Commission européenne a décidé le 28 février 2008 de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'un recours contre la France concernant les dispositions du Code des marchés publics relatives à la procédure dite des marchés de définition. En effet, aux termes de l'article 73 du code précité lorsque l'acheteur public n'est pas en mesure de préciser lui-même l'étendue et la nature de ses besoins, il peut recourir aux marchés de (...)

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N°4 . 2008-04-01


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