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Publication de la directive sur les services postaux

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

PE et Cons UE, dir. n° 2008/6/CE, 20 févr. 2008 modifiant la directive n° 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté : JOUE n° L 52, 27 févr. 2008, p. 3 La directive sur les services postaux prévoit l'achèvement du marché intérieur des services postaux de l'Union en supprimant le « domaine réservé » dans tous les États membres, la confirmation de la portée et du niveau de qualité du service universel, le renforcement des droits des consommateurs (...)

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N°4 . 2008-04-01


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