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Principe d'impartialité et représentation des intérêts professionnels

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La présence, lors de la séance d'un organisme consultatif consulté sur la reconnaissance d'une association en qualité d'organisation interprofessionnelle, de plusieurs membres de cette association entache l'avis d'irrégularité, alors même que cet organisme a pour fonction d'assurer la consultation des milieux socioprofessionnels concernés. L'article L. 632-1 du Code rural permet la reconnaissance, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou par groupe de produits (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2007, n° 282921, Synd. sylviculteurs du Sud-Ouest : JurisData n° 2007-072998

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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