AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Une position spontanément émise par l'organisme consultatif peut-elle tenir lieu d'avis ?

Une position spontanément émise par l'organisme consultatif peut-elle tenir lieu d'avis ?

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Un courrier adressé à l'Administration par l'organisme devant être consulté et faisant part des préoccupations de cet organisme ne vaut pas consultation régulière de celui-ci. En application de l'article 14 du décret du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (D. n° 90-94, 25 janv. 1990 : Journal Officiel 27 Janvier 1990), le ministre chargé de la Pêche a pris, le 21 février 2006, un arrêté portant répartition de certains (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2007, n° 296977, Organisation des producteurs marins pêcheurs de l'île d'Yeu : JurisData n° 2007-073000

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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