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Conditions de délivrance de l'agrément d'accueillant familial

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le demandeur qui souhaite accueillir à son domicile des personnes âgées ou handicapées doit disposer d'un logement totalement construit à la date où le président du conseil général se prononce. L'article L. 441-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les personnes qui veulent accueillir à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées doivent, au préalable, faire l'objet d'un agrément délivré par le président du conseil général. Il précise, en outre, que « cet (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2007, n° 303879, Maryse Y. : JurisData n° 2007-072886 ; Rec. CE 2007, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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