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Droit commun de la concurrence et droit de la mise en compétition des marchés

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Pour la cour administrative d'appel de Marseille, les atteintes au droit commun de la concurrence ne peuvent pas être invoquées dans le recours portés devant le juge administratif. Contrats. - Marchés. - Passation. - Contentieux Contrats. - Marchés. - Contentieux. - Droit commun de la concurrence Encyclopédies : Administratif, Fasc. 292, 635, 637 et 1126

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 3 déc. 2007, n° 04MA02191, SA Urbaco : JurisData n° 2007-356801 ; Rec. CE 2007, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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