AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Voies privées ouvertes à la circulation du public : nécessité du consentement du propriétaire

Voies privées ouvertes à la circulation du public : nécessité du consentement du propriétaire

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Le maire ne peut pas décider de rouvrir à la circulation publique une voie qui avait, pour des raisons de sécurité, été interdite à la circulation, si les propriétaires, ou même une partie d'entre eux, s'y opposent. Domaine. - Voirie routière. - Voies privées ouvertes à la circulation publique. - Consentement des propriétaires Encyclopédies : Administratif, Fasc. 410-28

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 mars 2008, n° 288540, Germaine B. : JurisData n° 2008-073189 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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