AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Pas d'obligation de motiver les refus de titularisation en fin de stage

Pas d'obligation de motiver les refus de titularisation en fin de stage

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Les décisions de refus de titularisation des stagiaires en fin de stage n'ont pas à être motivées, alors même que le stagiaire est déjà fonctionnaire et effectue son stage dans le cadre de la promotion interne et que les textes offrent au directeur de l'école où il effectue ce stage le choix entre la prolongation de la scolarité et le reversement dans le corps d'origine. On sait qu'il est de jurisprudence constante qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire « se trouve dans une situation probatoire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 janv. 2008, n° 285166, Sophie E.-C. : JurisData n° 2008-073030 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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