AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Non-lieu : le cas de la décision entièrement exécutée

Non-lieu : le cas de la décision entièrement exécutée

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Dès lors qu'une décision d'orientation d'un travailleur handicapé est prise pour une durée limitée de cinq ans, le juge administratif, juge de pleine juridiction, ne peut que prononcer un non-lieu sur les conclusions du requérant lorsque, à la date où il se prononce, cette période est expirée. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé les commissions techniques d'orientation et de reclassement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2007, n° 280456, M. P. : JurisData n° 2007-072885 ; Rec. CE 2007, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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