AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2008 - n° 4Communication de la note du rapporteur au commissaire du gouvernement et CEDH

Communication de la note du rapporteur au commissaire du gouvernement et CEDH

Droit Administratif - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme estime que l'absence de communication de la note du conseiller rapporteur aux parties ne viole pas les exigences du droit à un procès équitable. Cet arrêt de la Cour de Strasbourg a, au premier abord, toutes les apparences de la décision ne méritant qu'une attention distraite. Rendu à l'unanimité, il se contente en effet pour l'essentiel de rappeler des solutions certes discutables mais acquises. C'est ainsi que la France est à nouveau condamnée, dans la lignée (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CEDH, 14 févr. 2008, n° 13324/04, Assoc. avenir d'Alet c/ France

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Droit Administratif

N°4 . 2008-04-01


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