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Contrats « in house » ou de « quasi-régie »

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

www.minefe.gouv.fr On trouve, sur le site du ministère de l'Économie, une fiche établie par la direction des affaires juridiques portant sur les contrats qualifiés de « quasi-régie » pour éviter l'anglicisme de « in house ». Cette fiche rappelle les grandes lignes de la jurisprudence européenne (V. Dr. adm. 2008, alerte 72) et les conditions retenues par la Cour de justice pour admettre la dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant la passation des marchés publics.

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N°4 . 2009-04-01


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