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L'interruption des prescriptions par la saisine du juge des référés-expertise

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Philippe GRIMAUD premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

EXTRAIT *

La saisine du juge des référés-expertise interrompt un délai de garantie de parfait achèvement, mais, selon le tribunal administratif de Versailles, ce délai commence à nouveau à courir à compter de l'ordonnance. L'affaire qui a débouché sur la décision commentée a donné au tribunal administratif de Versailles l'occasion de préciser la portée de l'effet interruptif qui s'attache à la saisine du juge des référés-expertise. Le litige en cause mettait aux prises l'OPHLM de Puteaux avec l'entreprise (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Versailles, 16 janv. 2009, n° 0703379, OPHLM de Puteaux

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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