AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2009 - n° 4Absence de caractère d'infraction pénale de la poursuite des travaux après un sursis à exécution

Absence de caractère d'infraction pénale de la poursuite des travaux après un sursis à exécution

Droit Administratif - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 10 oct. 2006, Pessino c/ France), la Cour de cassation admet que le seul fait de poursuivre des travaux alors que le permis de construire dont on se réclame a fait l'objet d'un sursis à exécution, ne constitue pas l'infraction de construction sans permis. Urbanisme. - Permis de construire. - Sanctions pénales. - Construction sans permis Urbanisme. - Permis de construire. - Constructions sans permis. - Sursis à exécution (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 13 févr. 2009, n° 01-85.826, Dominique X.

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Droit Administratif

N°4 . 2009-04-01


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