AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public portuaire

L'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public portuaire

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Une commune peut demander au juge d'expulser sous astreinte une personne qui occupe un emplacement dans son port de plaisance alors qu'elle ne dispose plus de titre régulier pour cela. Domaine. - Domaine public. - Protection. - Occupant sans titre Domaine. - Domaine public. - Expulsion des occupants sans titre. - Port de plaisance Encyclopédies : Administratif, Fasc. 406-10 et 408-50

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 3 févr. 2010, n° 330184, Cne Cannes : JurisData n° 2010-000300 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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