AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Erreur manifeste d'appréciation et erreur matérielle dans la suppression de tribunaux

Erreur manifeste d'appréciation et erreur matérielle dans la suppression de tribunaux

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Examinant la légalité des décisions de redéfinition de la carte judiciaire qui ont été prises en 2008, le Conseil d'État annule, pour erreur manifeste d'appréciation, la suppression du tribunal de grande instance de Moulins, et redresse une erreur de transcription matérielle au Journal officiel, qui conduisait à la suppression du tribunal d'instance de Montauban. Procédure. - Recours pour excès de pouvoir. - Erreur manifeste d'appréciation. - Erreur matérielle Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1052 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 févr. 2010, n° 322407, Molline : JurisData n° 2010-000836 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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