AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Limites des garanties offertes par le CU quant aux taxes et participations

Limites des garanties offertes par le CU quant aux taxes et participations

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet que l'omission d'une taxe ou participation dans un certificat d'urbanisme n'empêche pas cette taxe ou participation d'être exigible au stade du permis de construire si elle était bien en vigueur au moment de l'émission du certificat. Urbanisme. - Certificat d'urbanisme. - Effets. - Taxes et participations Encyclopédies : Administratif, Fasc. 445-60 et 451-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 janv. 2010, n° 312425, Cne La Foye-Monjault : JurisData n° 2010-000081 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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