AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4État d'avancement du PLU justifiant un sursis à statuer

État d'avancement du PLU justifiant un sursis à statuer

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille expose, de manière détaillée, les raisons qui permettent de penser que, dans l'espèce, l'élaboration du PLU était suffisamment avancée pour fonder un sursis à statuer. Urbanisme. - Permis de construire. - Sursis à statuer. - Motifs Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-23

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 29 janv. 2010, n° 07MA04472, Albert A.

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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