AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2010 - n° 4Le délai de recours du préfet dont le recours gracieux a été implicitement rejeté

Le délai de recours du préfet dont le recours gracieux a été implicitement rejeté

Droit Administratif - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Le préfet dispose de deux mois à compter de ce rejet implicite, nonobstant les dispositions de l'article L.424-5 du Code de l'urbanisme, qui enferment le retrait des permis de construire dans un délai de trois mois. Urbanisme. - Permis de construire. - Contentieux. - Délais Encyclopédies : Administratif, Fasc. 452-10, 452-14 et 1011

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 12 févr. 2010, n° 09MA01651, SARL Le Château de Courtine

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Droit Administratif

N°4 . 2010-04-01


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