AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Approbation du régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Approbation du régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. européenne, 23 févr. 2011, communiqué IP/11/217 Le projet de régime notifié par la France à la Commission européenne prévoit la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents ; (...)

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N°4 . 2011-04-01


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