AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers

Inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Antonino TROIANIELLO maître de conférences de droit public à la faculté des affaires internationales du Havremembre du haut conseil de la Polynésie française

EXTRAIT *

La réglementation polynésienne en matière d'investissements étrangers ne peut faire obstacle à la liberté d'établissement des entreprises de l'Union européenne résultant de la décision d'association n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001 : tel est l'apport principal de cet arrêt dans lequel le contrôle de conventionalité d'une « loi du pays » débouche pour la première fois sur une déclaration d'illégalité. L'arrêt du 2 février 2011 innove à un double titre : c'est la première fois qu'une déclaration (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 2 févr. 2011, n° 343991, Haut commissaire de la République en Polynésie française et Sté Digiciel Tahiti : JurisData n° 2011-001068 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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