AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2011 - n° 4Dossier de permis de construire, réserve du droit des tiers et raccordement au réseau d'assainissement privé du voisin

Dossier de permis de construire, réserve du droit des tiers et raccordement au réseau d'assainissement privé du voisin

Droit Administratif - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc SEYNAEVE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que la justification de l'accord du propriétaire du collecteur privé sur lequel le réseau d'assainissement de la future construction doit être raccordé n'est pas nécessaire à l'obtention d'un permis de construire. La société Fizzy obtient le 20 décembre 2001 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat un permis de construire un immeuble dont le raccordement au réseau public d'assainissement, situé en contrebas de son terrain, se fera par l'intermédiaire d'un branchement sur le collecteur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er déc. 2010, n° 324616, Sté Fizzy : JurisData n° 2010-025705

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Droit Administratif

N°4 . 2011-04-01


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