AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Contre les plaideurs. Ou comment préserver le caractère exceptionnel de l'autorisation de plaider

Contre les plaideurs. Ou comment préserver le caractère exceptionnel de l'autorisation de plaider

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Etude par Line TOUZEAU docteur en droit public

EXTRAIT *

La jurisprudence récente a tendu à se montrer plus sévère dans son encadrement de l'autorisation de plaider, qu'il s'agisse des formalités préalables à la saisine du tribunal administratif ou des conditions de fond de l'octroi de l'autorisation. Chicanneau, le plaideur invétéré de Racine, en aurait été friand. L'autorisation de plaider permet au contribuable d'exercer en lieu et place d'une collectivité territoriale les actions qu'il estime appartenir à cette dernière (CGCT, art. L. 2132-5 et s., (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2012-04-01


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