AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Environnement : non-conformité de la législation française avec les règles de l'Union européenne

Environnement : non-conformité de la législation française avec les règles de l'Union européenne

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

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Comm. UE, IP/12/170, Bruxelles, 27 févr. 2012 La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates. Bien que la directive « Nitrates » soit en vigueur depuis 1991, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones. (...)

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N°4 . 2012-04-01


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