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Questions prioritaires de constitutionnalité et droit administratif

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 21 févr. 2012, n° 2012-233 QPC : Journal Officiel 22 Février 2012 Cons. const., déc. 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC : Journal Officiel 25 Février 2012 On relèvera deux décisions rendues sur QPC qui intéressent le droit administratif. En matière d'élection, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC formée contre l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relatif à la publicité des parrainages des candidats à l'élection présidentielle (Cons. const., déc. 21 févr. 2012, n° 2012-233 (...)

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N°4 . 2012-04-01


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