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Propriété et domanialité d'un mur

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme que le juge administratif est occasionnellement compétent pour déterminer quel est le propriétaire d'un bien et que l'appropriation publique semble parfois se déduire de l'affectation d'un bien à l'utilité générale. Écrire que l'appropriation publique d'un bien semble parfois se déduire de son affectation et que le juge administratif est compétent pour affirmer ladite appropriation publique pourra susciter l'étonnement du lecteur. Ces deux affirmations ne sont-elles pas frontalement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ss-sect. 7 et 2 réunies, 23 janv. 2012, n° 334360, Dpt Alpes-Maritimes : JurisData n° 2012-000866 : Rec. CE 2012, tables

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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