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Contrôle du comptable public et contrôle de légalité

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Hélène HOEPFFNER maître de conférences à l'université Panthéon-AssasCentre de recherches en droit administratif (CRDA)

EXTRAIT *

Le comptable public n'a pas le pouvoir de se faire juge de légalité d'un acte administratif à l'origine d'une créance. Il lui appartient seulement de déterminer si les pièces fournies par l'ordonnateur sont suffisantes pour justifier l'engagement d'une dépense. Bien que le droit budgétaire et le droit des contrats publics aient chacun un domaine spécifique d'application, la réalité pratique fait qu'ils interfèrent l'un sur l'autre. (Y. Weber, Finances publiques et contrats de l'Administration, in (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 8 févr. 2012, n° 340698, Min. Budget c/ Deroy : JurisData n° 2012-001738 ; Rec. CE 2012, à paraître
CE, ass., 8 févr. 2012, n° 342825, Min. Budget c/ Gastou : JurisData n° 2012-001739 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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