AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2012 - n° 4Les hôpitaux et la responsabilité du fait des produits de santé défectueux

Les hôpitaux et la responsabilité du fait des produits de santé défectueux

Droit Administratif - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Caroline LANTERO avocatdocteur en droit public

EXTRAIT *

L'hôpital n'est pas en principe un fournisseur de produits de santé. Il est simplement prestataire de service et sa responsabilité ne peut être invoquée sur le fondement des dispositions de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois, le régime national de responsabilité sans faute est pour l'heure maintenu. Par un arrêt du 21 décembre 2011, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne vient apporter un éclairage sur le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-495/10, Centre hospitalier universitaire de Besançon

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Droit Administratif

N°4 . 2012-04-01


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