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Les pensions des veuves des ministres du culte

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Clément CHAUVET maître de conférences à l'université Paris Est – Créteil (SDIE)

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg considère comme contraire au principe d'égalité le fait que la loi locale ne prévoie de pensions que pour les veuves des ministres du culte protestant et israélite. Le quotidien du juge administratif n'est pas fait que de dossiers sans âme, répétitifs, arides et techniques. Parfois est inscrite au rôle une affaire qui se distingue, par la nouveauté ou la complexité du problème de droit posé, par le caractère insolite des faits ayant amené au contentieux, ou (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Strasbourg, 14 nov. 2012, n° 1103360 : JurisData n° 2012-033388

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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