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Atteintes au domaine routier : questions de compétence juridictionnelle

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par François BLANC docteur en droitchargé d'enseignements aux universités de Paris-Est Créteil et Paris-Dauphine

EXTRAIT *

L'action mettant en cause l'exercice des pouvoirs de police de la conservation et tendant à obtenir de l'autorité administrative qu'elle réalise des travaux, relève du juge administratif. Dans la décision Commune de Le Revest-les-Eaux, rendue par le Tribunal des conflits le 17 décembre dernier, le terme propriété n'apparaît pas. Et ce constat surprend. Car, d'une part, la police de la conservation du domaine public est au coeur de cette décision ; or, la doctrine a souligné de longue date le fait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 17 déc. 2012, n° 3884, Cne Le Revest-les-Eaux c/ M. et Mme Escallier : JurisData n° 2012-029931 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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