AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2013 - n° 4Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations : une consultation publique est organisée pendant deux mois

Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations : une consultation publique est organisée pendant deux mois

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.autoritedelaconcurrence.fr L'Autorité de la concurrence publie un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations qui tient compte de l'expérience acquise depuis quatre ans. Elle apporte notamment des précisions sur les remèdes à envisager lorsqu'une opération de concentration est susceptible de poser des problèmes de concurrence en proposant un modèle d'engagement-type en cas de cession d'actifs et un contrat-type définissant les missions d'un mandataire. À l'occasion (...)

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N°4 . 2013-04-01


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