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Nouvelles décisions QPC intéressant le droit administratif

Droit Administratif - Avril 2013 - n° 4

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Deux décisions rendues sur questions prioritaires de constitutionnalité intéressent le droit administratif. Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 : constitutionnalité de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation « (...) 4. Considérant que les dispositions contestées permettent à l'ancien propriétaire ou à ses ayants droit de demander la rétrocession de leur immeuble exproprié si celui-ci n'a pas reçu, dans les cinq ans à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, une destination (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2012-292 15 févr. 2013 QPC : JurisData n° 2013-002061
Cons. const., déc., n° 2012-297 21 févr. 2013 QPC : JurisData n° 2013-002804

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Droit Administratif

N°4 . 2013-04-01


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