AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2014 - n° 4Insaisissabilité des biens publics et contrôle d'un service public délégué

Insaisissabilité des biens publics et contrôle d'un service public délégué

Droit Administratif - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-François GIACUZZO docteur en droit de l'université Toulouse 1 Capitole – IEJUC (EA 1919)

EXTRAIT *

Une procédure conduisant à forcer un département, actionnaire minoritaire d'une société concessionnaire d'autoroutes, à céder ses parts sociales, n'est pas contraire au principe d'insaisissabilité des biens publics. Elle n'a pas non plus pour effet de priver le service public délégué de surveillance publique puisque c'est l'État qui en est la personne publique responsable. Le contentieux qui oppose le département de la Saône-et-Loire à la Société Eiffarie a déjà fait l'objet de plusieurs décisions (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.475, Dpt de Saône-et-Loire : JurisData n° 2014-000574 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°4 . 2014-04-01


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