AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2015 - n° 4Le droit à la vie dans le cadre du référé-liberté

Le droit à la vie dans le cadre du référé-liberté

Droit Administratif - Avril 2015 - n° 4

Etude par Carole BILLET docteur en droitmembre de l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe UMR CNRS 6262

EXTRAIT *

Droit le plus précieux de l’homme, le droit à la vie est depuis 2011 consacré en tant que liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. L’utilisation de ce droit dans le cadre spécifique de ce référé apparaît, depuis lors, porteuse de nombreuses innovations. Son inclusion dans le champ du référé-liberté est en effet en elle-même innovante, puisqu’il a été consacré en tant que « droit au respect de la vie » dont les diverses composantes sont progressivement (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2015-04-01


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